LES  STATUTS

 Chapitre 1

La composition – le nom – le siège – les buts

Article 1

L’Association est constituée conformément  au code suisse des associations et aux articles 60 et suivants du Code Civil suisse. C’est une association à but non lucratif.

Article 2 : le nom

L’Association de la Communauté Palestinienne en Suisse

Article 3 : le siège

Le siège principal de l’Association est à Berne

Article 4 : les buts

4.1.   La création d’une entité de coordination des activités communes des membres de la communauté palestinienne résidents en Suisse et dans les régions environnantes, visant  le bien être commun de la dite communauté à travers les activités suivantes :

4.2.   Faire connaître l’identité palestinienne à travers des activités culturelles et sociales

4.3.   Renforcer les liens d’amitiés et de coopération :
4.3.a.   entre les Palestiniens et les Suisses
4.3.b    entre les membres de communauté palestinienne et les autres communautés arabes en Suisse
4.3.c.   entre la communauté palestinienne et les institutions étatiques et les organisations gouvernementales et non gouvernementales dont le siège est en Suisse, et qui s’intéressent à la question palestinienne
4.3.d.   entre les Palestiniens en Suisse et ceux vivant en Palestine et dans la Diaspora

Chapitre 2

L’adhésion

Article 5 : le statut des membres

L’Association est composée de membres actifs et de membres sympathisants

1. Le membre actif :

Toute personne d’origine palestinienne, âgée de plus de 18 ans, jouissant des droits civils, vivant individuellement ou avec sa famille en Suisse ou dans les régions limitrophes, qui s’intéresse aux activités de l’Association, qui participe à la réalisation de ses objectifs, et qui verse sa cotisation annuelle de membre.

1. Le membre sympathisant

Toute personne physique ou morale soutenant financièrement ou moralement la cause palestinienne, qui participe à la réalisation des objectifs de l’Association, et qui ne peut ni présenter sa candidature ni participer aux élections de l’Association.

Article 6

6.1.   Les demandes d’adhésion sont présentées par écrit au président du Comité Administratif, qui accepte ou   refuse l’adhésion
6.2.   Le Comité Administratif délivre une carte de membre aux personnes qui adhèrent à l’Association

Article 7 : La perte du statut de membre

a)      La démission : chaque membre a le droit de démissionner, en le signalant par écrit au Comité Administratif
b)      Le décès
c)      La suspension de l’adhésion : Le Comité Administratif a le droit de :

1. Suspendre l’adhésion du membre pour des raisons graves nuisibles à l’Association ou à ses objectifs ou lui portant un préjudice financier ou moral
2. Suspendre l’adhésion si le membre ne s’acquitte pas de ses cotisations pendant deux années consécutives
3. Informer le membre de la suspension de son adhésion par une lettre formelle et recommandée dans les 30 jours suivant la décision de la suspension. Cette dernière est soumise au vote de l’Assemblée Générale sur la base d’une lettre écrite par le membre dont l’adhésion a été suspendue dans les 30 jours suivant la date de la décision de la suspension.

1. Soumettre à l’Assemblée Générale une recommandation pour exclure un membre,  accompagnée d’une explication des causes de la suspension ou du renvoi.

Chapitre 3

Les organes permanents de l’Association :

1. l’Assemblée Générale
2. le Comité Administratif
3. les Comités Locaux

Article 8 : L’Assemblée Générale

8.1.      L’Assemblée Générale est l’organe supérieur de l’Association. Elle est composée de tous les membres actifs
8.2.      L’Assemblée Générale se réunit en principe une fois par année, et prend ses décisions selon l’article 9, point 6.5
8.3.      L’Assemblée Générale élit un président, un vice-président, et un rapporteur pour la gestion administrative de la réunion annuelle. La mission de se dernier s’achève au terme de la dite réunion
8.4.      L’Assemblée Générale peut avoir lieu de manière extraordinaire pour autant que cela concerne les intérêts de l’Association, et suite à une demande formelle d’au moins trois membres actifs pour aborder un sujet déterminé.

Article 9 : L’Assemblée Générale extraordinaire

Une Assemblée Générale extraordinaire est tenue dans les cas suivants :

1.  
   1. Une discussion pour modifier un ou plusieurs articles des statuts de l’Association
   2. Un évènement urgent exige une décision de l’Assemblée Générale
      1. Le quorum n’a pas été atteint lors de la réunion annuelle habituelle de l’Assemblée Générale
      2. La réunion est tenue suite à la demande de la moitié des membres + les personnes inscrites. La convocation à la réunion est adressée par le président du Comité Administratif, conformément à l’art. 14, point 2.
      3. Les décisions sont prises par la majorité de la moitié des membres présents (majorité absolue). En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante. Dans le cas où le quorum n’est pas atteint,  une autre réunion a lieu dans les 30 jours suivants, et les décisions sont prises par la majorité des membres présents
      4. Si le sujet de la discussion concerne un changement, une modification, ou une suppression d’un ou plusieurs articles des présents statuts, la réunion doit se tenir en présence d’au moins du tiers des membres actifs afin que la décision soit avalisée

Article 10 : les compétences de l’Assemblée Générale

10.1.    Approuver le Procès Verbal de la session précédente de l’Assemblée Générale
10.2.    Recevoir, discuter, et adopter le rapport annuel présenté par le Comité Administratif
10.3.    Discuter et approuver les rapports financiers et les rapports d’activités
10.4.    Proposer un nouveau plan de travail ou poursuivre le même plan, et approuver le nouveau budget
10.5.    Modifier les articles des statuts de l’Association, conformément à l’art. 8 point 4 et à l’art. 9
10.6.    Désigner ou congédier les vérificateurs des comptes
10.7.    Déterminer le montant de la cotisation annuelle des membres actifs
10.8.    Examiner la décision de suspendre ou de congédier un membre suite aux recommandations du Comité     Administratif, comme mentionné à l’article 7
10.9.    Congédier ou élire les membres du nouveau Comité Administratif, l’élection du président se faisant par vote direct. Le vote pour un président est validé lorsque plusieurs candidats se sont présentés pour ce poste.
10.10.  Approuver la dissolution de l’Association
10.11.  Adopter les décisions, comme mentionné à l’article 9, point 5 et 6

Article 11 : le Comité Administratif

Le Comité administratif est composé de 7 membres, dont un président. Ils sont élus par l’Assemblée Générale, selon l’article 10 point 9. Ils sont nommés pour une période de deux ans.

Article 12 : Les réunions du Comité Administratif

12.1.    Le Comité Administratif se réunit au moins une fois par trimestre suite à une convocation de son président ou à la demande du tiers des membres du Comité Administratif. Le président établit l’ordre du jour de la réunion
12.2.    Le Comité Administratif adopte les décisions par la majorité des voix. Dans le cas de l’égalité des voix, celle du président est prépondérante
12.3.    En cas de vacance d’un poste d’un des membres du Comité Administratif, il sera occupé provisoirement par un membre ayant obtenu le plus grand nombre de voix lors des élections de l’Assemblée Générale
12.4.    Si les postes de la moitié des membres du Comité Administratif sont vacants, les membres restants convoquent l’Assemblée Générale pour la tenue d’élections, selon l’art. 8, point 4, et l’art. 9

Article 13 : Les excuses des membres du Comité Administratif

Si un membre du Comité Administratif ne présente pas préalablement ses excuses pour son absence à deux reprises, et consécutivement,  aux réunions et séances du Comité, il n’est plus considéré comme membre du Comité.

Article 14 : Les missions du Comité Administratif

14.1.    Le Comité Administratif agit en qualité de  représentant de  l’Assemblée Générale. Ses activités sont les suivantes :

14.1.1.    Mettre en œuvre  les décisions de l’Assemblée Générale, et proposer un programme d’activités annuel conformément à l’art. 10 point 4
14.1.2.    Définir la date de l’Assemblée Générale, et en informer les membres par un courrier du président du Comité Administratif. La convocation doit être expédiée au plus tard 45 jours avant la date fixée, et doit comporter le lieu de la réunion, ainsi que l’ordre du jour, le rapport administratif et financier approuvés par le Comité Administratif et par le vérificateur de comptes
14.1.3.    Soumettre les rapports à l’Assemblée Générale
14.1.4.    Ouvrir un compte bancaire et recourir à des spécialistes et à des consultants pour bénéficier de leur aide pour accomplir des tâches précises
14.1.5.    Approuver les transactions financières considérées comme adéquates après qu’elles aient été signées par le président et le trésorier. En cas d’urgence, le vice-président et le trésorier peuvent signer ces transactions, suite à l’accord des membres du Comité Administratif

Article 15 : Le Comité Local

15.1.    Le Comité Local est composé des membres actifs dans leur région
15.2.    Il coordonne localement les relations entre les membres locaux de l’Association et le Comité Administratif
15.3.    Les tâches du Comité Local sont de réaliser les programmes et des activités locales en adéquation avec les buts, les principes, et les programmes de l’Association

Chapitre 5

Article 16 : le fonctionnement interne du Comité Administratif

Le fonctionnement interne est mis en place par le Comité Administratif et approuvé par l’Assemblée Générale. Il est constitué de points ne figurant pas aux statuts de l’Association et représente le fonctionnement interne du Comité Administratif.

Chapitre 6

Le règlement  financier de l’Association

Article 17 : les ressources financières de l’Association sont :

17.1.    Les cotisations des membres, qui sont les suivantes :

- Familles : Frs 100.- par année
- Membres actifs Frs 70.- par année
- Etudiants et personnes au chômage : Frs 50.- par année

17.2.    Les dons, les legs, et revenus issus des diverses activités
17.3.    Les aides financières non conditionnées et autres ressources admises.

Article 18 : Les comptes

L’année financière de l’Association débute le 1er janvier de chaque année et s’achève le 31 décembre de la même année. L’argent de l’Association n’est dépensé que pour réaliser ses objectifs et ses buts.

Les tâches du trésorier

18.1.    La préparation des comptes et du budget de l’Association, l’enregistrement des revenus et des dépenses, la rédaction d’un rapport financier annuel  approuvé par le Comité Administratif et par le vérificateur de comptes qui sera présenté à l’Assemblée Générale
18.2.    Le suivi du versement des cotisations des membres, des dons, et la mise en œuvre des décisions relatives aux finances de l’Association
18.3.    La réception des cotisations annuelles, qui doivent être versées avant la fin de l’année financière

Article 19 : La vérification des comptes

Le trésorier rédige le budget annuel et le soumet pour approbation aux vérificateurs (2 personnes). Ces derniers sont désignés par l’Assemblée Générale, et ne peuvent pas présenter leur candidature pour adhérer au Comité Administratif.

Article 20 : Les biens de l’Association

L’Association est seule responsable de ses biens. Seule la fortune de l’Association répond des dettes et des engagements de cette dernière. Les membres ne sont pas engagés personnellement.

Chapitre 7

Article 21 : La dissolution de l’Association

21.1.    L’Assemblée Générale est convoquée pour une réunion extraordinaire pour prendre la décision de dissoudre l’Association et les modalités de la dissolution juridique des biens de l’Association
21.2.    Les ressources financières de l’Association sont versées après la dissolution à une entité au servant les intérêts des Palestiniens et choisie par l’Assemblée Générale

Chapitre 8

Les références juridiques

Article 22 : La langue des statuts de l’Association

Les textes en arabe, français, et allemand de ces statuts sont identiques, ont la même valeur juridique, et font foi.

Le code civil suisse s’applique à ce règlement, conformément à l’art.60 et suivants

L’Assemblée Générale  de l’Association de la Communauté Palestinienne en Suisse a approuvé, en tenant compte des nuances et des ajustements linguistiques, les présents statuts lors de l’assemblée constituante le 9 avril 2006 à Berne.

Remarque importante

Ce texte sera distribué aux membres par le président élu de l’Association de la Communauté Palestinienne en Suisse.

Les corrections et les ajustements en langue arabe ont été effectués par Mme Zinat Abdelmajid et M. Saad El Nounou, que nous remercions vivement.